B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’avocat doit utiliser un cabinet de consultation ou un autre local lui permettant de rencontrer des clients ou de tenir des conversations assujetties au secret professionnel. Ce cabinet ou ce local doit être fermé et aménagé de façon à ce que les conversations des personnes qui s’y trouvent ne puissent être entendues de l’extérieur.

Pendant toute la durée de ces rencontres ou conversations, aucune autre personne ne doit avoir accès à ce local, sauf avec l’autorisation de l’avocat.

Décision 2010-02-17, a. 5.